Conditions d'Utilisation

En accédant ou en utilisant le site web, la plateforme, les outils ou tout service fourni par Docere Immigration (« Société », « nous », « notre » ou « nos »), y compris, sans s'y limiter, nos outils d'aide au remplissage de formulaires, nos ressources éducatives et toute communication avec notre équipe, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité.

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Docere Immigration fournit une plateforme technologique conçue pour :

• Guider les utilisateurs dans le processus de remplissage des formulaires liés à l'immigration
• Aider à pré-remplir certains champs de formulaire en fonction des informations que vous fournissez
• Fournir des informations éducatives générales sur les processus et exigences d'immigration canadienne
• Offrir des outils pour organiser et réviser vos documents de demande

Nos services sont strictement limités à ce qui précède. Plus précisément, Docere Immigration NE fait PAS :

• Fournir des conseils juridiques ou des services de consultation en immigration
• Agir en tant que votre représentant auprès d'IRCC, de l'ASFC ou de toute autorité gouvernementale
• Soumettre des demandes d'immigration en votre nom
• Garantir ou influencer le résultat de toute demande
• Remplacer les services d'un consultant en immigration agréé ou d'un avocat
• Prendre des décisions en votre nom concernant la stratégie d'immigration

Les informations contenues sur notre site web, y compris, sans s'y limiter, les articles, billets de blogue, guides, FAQ, matériel éducatif, listes de vérification, calculatrices et tout autre contenu, sont fournies à des fins d'information générale et éducative uniquement.

Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations exactes et à jour, les lois, règlements, politiques et procédures canadiennes en matière d'immigration sont sujets à des changements fréquents et parfois rétroactifs par les autorités gouvernementales. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie que les informations sur notre site web sont actuelles, complètes, exactes ou applicables à votre situation particulière.

Aucun contenu de notre site web, y compris tout outil interactif, calculatrice, évaluation d'admissibilité, liste de vérification ou guide, ne peut servir de base à une réclamation juridique, plainte ou procédure contre Docere Immigration. Le contenu du site web ne constitue pas un avis professionnel et ne doit pas être considéré comme tel.

En utilisant nos services, vous reconnaissez, déclarez et garantissez que :

• Vous comprenez que Docere Immigration n'est pas un cabinet d'avocats, n'est pas un consultant en immigration agréé et ne fournit pas de conseils juridiques ou en immigration
• Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité de toutes les informations que vous fournissez via notre plateforme
• Vous examinerez attentivement tous les formulaires, documents et demandes avant de les soumettre à toute autorité gouvernementale
• Vous comprenez que vous soumettez votre propre demande et que Docere Immigration n'agit pas en tant que votre représentant
• Vous ne vous fierez pas uniquement aux informations fournies par notre plateforme pour des décisions liées à l'immigration
• Vous demanderez un avis professionnel indépendant auprès d'un CRIC agréé ou d'un avocat qualifié pour les questions spécifiques à votre dossier d'immigration
• Vous respecterez toutes les lois et réglementations canadiennes et internationales applicables
• Vous n'utiliserez pas nos services à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées
• Vous maintiendrez la confidentialité de vos identifiants de compte
• Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

Vous êtes entièrement et seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité de toutes les informations que vous fournissez via notre plateforme. Docere Immigration se fie aux informations que vous fournissez et ne vérifie pas indépendamment leur exactitude.

Vous devez examiner attentivement tous les formulaires, documents et informations pré-remplies générés par notre plateforme avant de les soumettre à toute autorité gouvernementale. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations sont correctes et complètes. Docere Immigration n'accepte aucune responsabilité pour les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations que vous fournissez ou dans les formulaires que vous soumettez.

Votre compte et votre accès à notre plateforme et à nos services sont personnels et non transférables. Vous ne pouvez pas partager, transférer, vendre, prêter, céder, sous-licencier ou autrement mettre à la disposition d'une autre personne ou entité vos identifiants de compte, votre accès à la plateforme ou tout document, formulaire, modèle pré-rempli ou matériel généré par l'intermédiaire de nos services, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.

Chaque compte est destiné à être utilisé par une seule personne pour sa ou ses propres demandes d'immigration. Vous ne pouvez pas utiliser votre compte pour préparer, aider ou soumettre des demandes au nom d'un tiers. Si vous avez besoin de services pour des personnes supplémentaires (telles que des membres de votre famille), chaque personne doit disposer de son propre compte et accord de service distinct.

Tout partage, distribution ou transfert non autorisé de votre accès au compte ou du matériel généré par la plateforme constitue une violation substantielle de ces Conditions et peut entraîner :

• La résiliation immédiate de votre compte sans remboursement
• La révocation de l'accès à tous les services et matériels de la plateforme
• Des poursuites judiciaires pour recouvrer les dommages, y compris, sans s'y limiter, les pertes de revenus et les frais d'application
• La responsabilité pour tout préjudice causé à Docere Immigration ou à des tiers à la suite du partage non autorisé

Vous êtes responsable de toute activité qui se produit sous votre compte, que vous ayez ou non autorisé cette activité. Docere Immigration se réserve le droit de surveiller l'utilisation des comptes pour assurer le respect de ces restrictions et de suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces conditions.

Certains services offerts par Docere Immigration nécessitent le paiement de frais. Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire. Les frais applicables à chaque service vous seront clairement communiqués avant que vous n'engagiez nos services.

Tous les frais sont non remboursables une fois les services rendus, sauf si la loi applicable l'exige. En achetant nos services, vous reconnaissez et acceptez que les frais payés correspondent à l'accès à nos outils de plateforme et à nos conseils éducatifs, et ne sont pas conditionnels à un résultat particulier de votre demande d'immigration.

Nous nous réservons le droit de modifier nos frais à tout moment. Tout changement de frais vous sera communiqué à l'avance et n'affectera pas les services déjà achetés.

Tout le contenu de notre site web et de notre plateforme, y compris, sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les images, les logiciels, les outils et le matériel éducatif, est la propriété de Docere Immigration et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite expresse.

Nous maintenons une stricte confidentialité concernant vos informations personnelles. Notre traitement de vos données est régi par notre Politique de Confidentialité, qui est incorporée dans ces Conditions par référence.

Vous reconnaissez que nous pouvons avoir besoin d'utiliser des fournisseurs de services tiers (tels que l'hébergement infonuagique, les services de courriel et les processeurs de paiement) pour fournir nos services, et que vos informations peuvent être partagées avec ces fournisseurs au besoin. Nous ne vendrons jamais vos informations personnelles à des tiers.

NOTRE SITE WEB, PLATEFORME, OUTILS ET SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Sans limiter ce qui précède, Docere Immigration ne garantit pas que :

• Nos services répondront à vos exigences ou attentes spécifiques
• Nos services seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d'erreurs
• Les informations fournies par l'intermédiaire de nos services seront exactes, complètes ou actuelles
• Toute erreur dans notre plateforme ou nos services sera corrigée
• Notre plateforme sera exempte de virus ou d'autres composants nuisibles

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, DOCERE IMMIGRATION, SES PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, MANDATAIRES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D'ACHALANDAGE, DE DONNÉES, D'OPPORTUNITÉ OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION (OU VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISER) NOTRE SITE WEB, PLATEFORME OU SERVICES.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOCERE IMMIGRATION ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À CES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS À DOCERE IMMIGRATION AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50,00 $ CAD), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.

Ces limitations de responsabilité s'appliquent indépendamment de la théorie juridique sur laquelle la réclamation est fondée, y compris le contrat, le délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou toute autre théorie, et que Docere Immigration ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, Docere Immigration n'aura aucune responsabilité pour tout refus de demande d'immigration, retard ou résultat défavorable, toute erreur dans les formulaires gouvernementaux ou les demandes, tout changement dans les lois, politiques ou délais de traitement en matière d'immigration, ou toute action ou décision des autorités gouvernementales.

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Docere Immigration, ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires et sociétés affiliées contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et frais juridiques) découlant de ou en lien avec :

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Notre site web et nos services peuvent contenir des liens vers des sites web, services ou ressources de tiers. Docere Immigration n'approuve pas, ne contrôle pas et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service de tiers. Votre utilisation des services de tiers est à vos propres risques et est soumise à leurs conditions respectives.

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès à nos services à tout moment, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la violation de ces Conditions d'Utilisation. À la résiliation, votre droit d'utiliser nos services cessera immédiatement.

Toutes les dispositions de ces Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront, y compris, sans s'y limiter, les sections relatives à l'exclusion de garanties, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la loi applicable.

Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ces Conditions d'Utilisation ou à votre utilisation de nos services devra d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution par négociation de bonne foi entre les parties pendant une période de trente (30) jours.

Si le différend ne peut être résolu par négociation, il sera soumis à un arbitrage exécutoire administré à Montréal, Québec, conformément aux règles d'arbitrage applicables de la province de Québec. L'arbitrage sera mené en français ou en anglais, selon l'accord des parties. La décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire.

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant les tribunaux de la province de Québec. Vous acceptez que toute procédure judiciaire soit intentée exclusivement devant les tribunaux situés à Montréal, Québec, et vous consentez à la compétence de ces tribunaux.

Ces Conditions d'Utilisation et tout différend découlant de ou en lien avec celles-ci seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Si une disposition de ces Conditions d'Utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas les dispositions restantes, qui continueront de s'appliquer pleinement. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire tout en préservant son intention originale.

Ces Conditions d'Utilisation, ainsi que notre Politique de Confidentialité et tout accord spécifique aux services, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Docere Immigration concernant votre utilisation de nos services, et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment à notre seule discrétion. Nous vous informerons des changements importants en publiant les conditions mises à jour sur notre site web et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page. Votre utilisation continue de nos services après la publication des conditions révisées constitue votre acceptation des conditions mises à jour. Il est de votre responsabilité de consulter ces Conditions périodiquement.